AVANT ART. PREMIER	N°166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°166
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur au nom de la commission des finances, M. Marcangeli, M. Lefèvre, Mme Bergé, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Renaissance et du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Après le II del’article 81 quater du code général des impôts, il estinséré un II bis ainsi rédigé :
« IIbis. – La limite annuelle est égale à 7500 euros lorsque les rémunérations, majorations et élémentsde rémunérations prévus au I, versés à raison des heuressupplémentaires et complémentaires réalisées entre le1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, entraînent ledépassement de la limite annuelle prévue au même I. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rehausser leplafond de défiscalisation pour les heures supplémentaires etcomplémentaires effectuées par les salariés à7500 euros au titre de l’année 2022, soit entre le1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022. Actuellement,les heures supplémentaires et complémentaires sont défiscaliséesseulement jusqu’à un plafond de 5000 euros par an. 
Cette mesure s’inscrit en cohérenceavec notre projet qui est de valoriser et de mieux rémunérer ceuxqui travaillent. Elle permet également de réduire le coût dutravail et d’inciter à une durée du travail plus longue ets’inscrit pleinement dans la lignée des mesures en faveur dutravail votées par notre majorité depuis cinq ans.