AVANT ART. PREMIER	N°168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°168
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur au nom de la commission des finances, M. de Courson, M. Castellani, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Minot, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Serre, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Viry, Mme Anthoine, M. Cordier et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le II de la section V duchapitre Ier du titre Ier de la premièrepartie du livre Ier du code général des impôts estcomplété par un 36° ainsi rédigé :
 
« 36° Crédit d’impôt au titre des frais dedéplacement journaliers de moins de quarante kilomètres entre ledomicile et le travail
« Art. 200septdecies. – Les contribuables domiciliés en France ausens de l’article 4 B, exerçant une activité professionnellesalariée et optant pour le régime des frais professionnels réels,peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre desfrais de déplacement journaliers de moins de quarante kilomètresentre le domicile et le lieu de travail, sur justificatifs. Lorsquela distance est supérieure, le crédit d’impôt ne porte que sur lesquarante premiers kilomètres, sauf circonstances particulièresnotamment liées à la spécificité de l’emploi justifiant une priseen compte complète.
« Pour les mêmesbénéficiaires, la réalisation de déplacements professionnels avecleurs véhicules personnels ouvre le droit à un crédit d’impôt surle revenu. L’évaluation des frais de déplacement, autres que lesfrais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuelsafférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, peut s’effectuersur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté duministre chargé du budget en fonction de la puissanceadministrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de septchevaux, du type de motorisation du véhicule, et de la distanceannuelle parcourue.
 
« Lorsque les bénéficiaires mentionnés au premier alinéa nefont pas application dudit barème, les frais réels ouvrant le droità un crédit d’impôt, autres que les frais de péage, de garage ou deparking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit duvéhicule utilisé, ne peuvent excéder le montant qui serait admis encrédit d’impôt en application du barème précité, à distanceparcourue identique, pour un véhicule de la puissanceadministrative maximale retenue par le barème. »
 
II. – Les septième à neuvième alinéas du 3° del’article 83 du même code sont supprimés.
 
III. – La mesure prévue au I est applicable jusqu’au 31décembre 2023.
IV. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, la voiture reste lepremier mode de déplacement des salariés avec plus de 70 % desemployés qui l’utilisent pour se rendre sur leur lieu detravail.
Or, avec l’augmentation des prix ducarburant le « budget essence » mensuel pour les trajetsdomicile-travail devient de plus en plus important, ce qui grèvefortement le pouvoir d’achat.
Pour les salariés réalisant degrandes distances « domicile-travail », le régime fiscaldes « frais réels » leur permet de bénéficier dedéductions fiscales plus avantageuses au titre des frais dedéplacement professionnel. Néanmoins, une forte proportion depersonnes physiques ne sont pas imposables, ce qui les empêche debénéficier de ce dispositif.
Aussi, dans un contexte de flambéedes prix à la pompe et afin d’améliorer le pouvoir d’achat dessalariés utilisant leur véhicule pour leurs déplacementsdomicile-travail, le présent amendement vise à remplacer ladéduction d’impôt par un crédit d’impôt, ce qui permettra auxsalariés non imposables de bénéficier d’un remboursement direct, làoù ils n’en bénéficieraient pas avec une simple déduction.
Compte tenu de son coût budgétaire,cette mesure sera temporaire.