AVANT ART. PREMIER	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dumont, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Portier, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Forissier, M. Gosselin, M. Fabrice Brun et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Les septième à neuvièmealinéas du 3° de l’article 83 sont supprimés ;
2° Après l’article 200quater C, il est rétabli un 24° ainsi rédigé :
« 24° Crédit d’impôt pourles frais kilométriques des salariés utilisant leurs véhiculespersonnels dans le cadre de leur activité professionnelle
« Art. 200 quinquies. – Les contribuables domiciliés en France au sensde l’article 4 B, exerçant une activité professionnellesalariée et optant pour le régime des frais professionnels réels,peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre desfrais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre ledomicile et le lieu de travail, sur justificatifs. Lorsque ladistance est supérieure, le crédit d’impôt ne porte que sur lesquarante premiers kilomètres, sauf circonstances particulièresnotamment liées à l’emploi justifiant une prise en comptecomplète.
« Pour les mêmesbénéficiaires, la réalisation de déplacements professionnels avecleurs véhicules personnels ouvre le droit à un crédit d’impôt surle revenu. L’évaluation des frais de déplacement, autres que lesfrais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuelsafférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, peut s’effectuersur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté duministre chargé du budget en fonction de la puissanceadministrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de septchevaux, du type de motorisation du véhicule, et de la distanceannuelle parcourue.
« Lorsque les bénéficiairesmentionnés au premier alinéa ne font pas application dudit barème,les frais réels ouvrant le droit à un crédit d’impôt, autres queles frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuelsafférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, ne peuventexcéder le montant qui serait admis en crédit d’impôt enapplication du barème précité, à distance parcourue identique, pourun véhicule de la puissance administrative maximale retenue par lebarème. »
II. – Le 2° du I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, la voiture reste lepremier mode de déplacement des salariés avec plus de 70 % desemployés qui l’utilisent pour se rendre sur leur lieu de travail,tout particulièrement dans les territoires ruraux et demontagne.
L’augmentation des prix du carburant pour les trajetsdomicile-travail  grève de plus en plus le pouvoird’achat.
Pour les salariés réalisant de grandes distances« domicile-travail », le régime fiscal des « fraisréels » leur permet de bénéficier de déductions fiscales plusavantageuses au titre des frais de déplacement professionnel.Néanmoins, une forte proportion de personnes physiques ne sont pasimposables ce qui les empêche de bénéficier de ce dispositif.
C’est une mesure d’urgence, qui en raison de son coût budgétairesera temporaire, mais est très importante pour les Français quitravaillent et n’ont d’autre choix que d’utiliser la voiture,notamment dans les territoires de montagne où la consommation decarburant est encore supérieure.
Aussi, dans un contexte de flambée des prix à la pompe et afind’améliorer le pouvoir d’achat des salariés utilisant leur véhiculepour leurs déplacements domicile-travail, ce présentamendement vise à remplacer la déduction d’impôt par un créditd’impôt, ce qui permettra aux salariés non imposables de bénéficierd’un remboursement direct, là où ils n’en bénéficieraient pas avecune simple déduction.