ART. PREMIER	N°170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°170
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur au nom de la commission des finances, Mme Anthoine et Mme Bonnivard
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ARTICLE PREMIER
À la dernière phrase del’alinéa 28, substituer aux mots :
« la présente loi »
les mots :
« la loi n° du definances rectificative pour 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant àcorriger une erreur de référence.