ART. 2	N°171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°171
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur au nom de la commission des finances
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 reporte d’un an lasuppression du tarif favorable d’accise applicable auxconsommations de gazole non routier (GNR), dont l’entrée en vigueurest pour l’heure prévue au 1er janvier 2023.
Cette mesure n’affecte pasl’équilibre budgétaire de l’État de l’année 2022 et n’a donc pas saplace en première partie.
Le présent amendement propose, enconséquence, de supprimer cet article.
Il est solidaire d’un amendement derétablissement de cet article, déposé après l’article 13.