ART. 3	N°172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°172
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur au nom de la commission des finances
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 étend aux entreprises,de manière progressive, l’obligation de recourir à la facturationélectronique, et introduit une obligation de transmission àl’administration fiscale de certaines données de transaction et depaiement.
Ces mesures n’affectent pas l’équilibre budgétaire de l’État del’année 2022 et n’ont donc pas leur place en première partie.
Le présent amendement propose, en conséquence, de supprimer cetarticle.
Il est solidaire d’un amendement de rétablissement de cetarticle, déposé avant l’article 9.