APRÈS ART. 4	N°173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°173
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur au nom de la commission des finances, M. Pancher, M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa del’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du30 décembre 2021 de finances pour 2022, est inséréeune ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisationdu point d’indice dans la fonction publique territoriale	1 136 000 000	
 »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’assurer, pour les collectivités territoriales, une compensation àl’euro près de la revalorisation du point d’indice dans la fonctionpublique.
Les élus locaux soutiennent cetterevalorisation à 3,5 % du point d’indice, cependant, cetterevalorisation qui bénéficie à la fonction publique territorialeinduit un coût pour les collectivités. Certes, par principe, lalibre administration des collectivités territoriales impliquequ’elles assurent seules le paiement des traitements de leursfonctionnaires ; cependant, la décision de revalorisation estactée de manière unilatérale par l’État et s’impose aux budgetslocaux, il est donc normal que l’État assure seul le coût desdécisions qu’il prend.
Pour rappel, en dehors de certainesmesures catégorielles, le point d’indice, qui sert de base dans lecalcul du traitement d’un fonctionnaire, n’a pas été revalorisédepuis 2017. La revalorisation actée par décret de +3,5 % dupoint d’indice de la fonction publique au 1er juillet2022 se traduit par un coût de 7,5 milliards d’euros en annéepleine (réparti potentiellement ainsi parmi les trois fonctionspubliques : 3,2 milliards d’euros pour la fonction publiqued’État, 2,3 milliards d’euros pour la fonction publiqueterritoriale et 2 milliards d’euros pour la fonction publiquehospitalière).
Pour les collectivitésterritoriales qui comptent 1,935 millions d’agents au sein de lafonction publique territoriale, soit 35 % de l’emploi public,le coût est considérable. Sur la seule période juillet-décembre2022, le coût de la revalorisation pour les collectivités localesserait de 1,136 milliards d’euros. Avec la hausse des dépenses del’énergie, les budgets locaux sont déjà fortement impactés et nepourront pas faire face à ce coût supplémentaire.
Le Gouvernement avait procédé demanière analogue lors de la loi de finances initiale pour 2022 avecla revalorisation des agents de catégorie C.
Les auteurs de cet amendementsoutiennent la libre administration des collectivitésterritoriales, principe qui implique que les collectivitésrémunèrent leurs fonctionnaires. Cependant, si l’État décide enlieu et place des collectivités, alors il doit assumer lui-même lecoût des décisions. Il s’agit d’un problème de méthode ; il nefaudrait pas, de surcroît, demander par la suite des effortssupplémentaires aux collectivités, via des pactes ou contrats, pourlimiter encore les dépenses de fonctionnement. 
En conséquence, cet amendementpropose la création d’un prélèvement opéré sur les recettes del’État au profit des collectivités territoriales, qui couvre lemontant qu’implique la revalorisation de 3,5 % du pointd’indice dans la fonction publique territoriale.