APRÈS ART. 4	N°174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°174
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur au nom de la commission des finances, M. Pancher, M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa del’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée uneligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu desolidarité active	120 000 000
	
 »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’assurer, pour les départements concernés, une compensation àl’euro près de la revalorisation de 4 % du RSA proposée parl’État.
Les auteurs de cetamendement soutiennent pleinement cette revalorisation de4 % pour les allocataires du RSA ; cependant, il s’agit d’unedépense sociale supplémentaire très lourde pour les budgets desdépartements. Cette décision de revalorisation est actée demanière unilatérale par l’État et s’impose aux élus locaux desdépartements, il est donc normal que l’État assure seul lecoût de ses décisions.
Cette mesure de justice socialefait suite à une première revalorisation de 1,8 % en avrildernier. L’impact macroéconomique de la nouvellerevalorisation de 4 % prévue à l’article 5 du projet deloi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achatserait de 400 millions d’euros en 2022 et 800 millions d’euros enannée pleine.
Le coût pour les finances desdépartements est considérable : 120 millions d’eurospour 2022 et 240 millions d’euros pour 2023 au titre duRSA.
Cette dépense socialesupplémentaire limitera encore un peu plus les marges de manœuvredes départements, elle impose donc une juste compensation de lapart de l’État. En conséquence, cet amendement proposela création d’un nouveau prélèvement opéré sur les recettes del’État au profit des départements concernés, qui couvre lemontant qu’implique la revalorisation de 4 %.