AVANT ART. 9	N°176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°176
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur au nom de la commission des finances
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 bis del’article 265 B du code des douanes estabrogé.
II. – L’article 60de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le V est ainsimodifié :
a) Au b du 1° ,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 » ;
b) À la findu 3° , l’année : « 2022 » est remplacéepar l’année : « 2023 » ;
2° Au A du VI,les années : « 2021 », « 2022 » et« 2023 » sont remplacées, respectivement, par lesannées : « 2022 », « 2023 » et« 2024 » ;
3° Aux 1° et 3° du A et au premieralinéa du B du VII, l’année :« 2022 » est remplacée par l’année :« 2023 » ;
4° Au 2° du A du IX, les mots :« troisième et quatrième tirets » sont remplacés par lesmots : « deux derniers alinéas ».
III. – L’article 37de l’ordonnance n° 2021‑1843du 22 décembre 2021 portant partie législative ducode des impositions sur les biens et services et transposantdiverses normes du droit de l’Union européenne est ainsimodifié :
1° Après le 4° , ilest inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bisAu 1er janvier 2024 : » ;
2° Les a, c, d, e et f du 3° deviennent,respectivement, lesa, b, c, det e du 4° bis, tel qu’il résulte du 1° duprésent III.
IV. – Jusqu’à lapublication de l’arrêté prévu à la seconde phrase du dernier alinéade l’article L. 312‑35 du code des impositions sur lesbiens et services, les usages mentionnés à la première phrase dumême alinéa sont ceux figurant au 1 del’article 265 B du code des douanes et à l’article 2de l’arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour legazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d’eau dans dugazole des conditions d’emploi ouvrant droit à l’application durégime fiscal privilégié institué par l’article 265 du codedes douanes en matière de taxe intérieure de consommation, dans sarédaction en vigueur au 31 décembre 2021.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir enseconde partie l’article 2 du projet de loi, qui reporte d’unan la suppression du tarif favorable d’accise applicable auxconsommations de gazole non routier (GNR), dont l’entrée en vigueurest pour l’heure prévue au1er janvier 2023.
En effet, cette mesure n’affectepas l’équilibre budgétaire de l’État de l’année 2022. Elle a doncsa place en seconde partie.