APRÈS ART. 10	N°177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°177
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur au nom de la commission des finances, Mme Louwagie, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, M. Viry, M. Minot, M. Gosselin, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Corneloup et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. - Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° À la fin de lapremière  phrase du 2° du VII de l’article 289,les mots : « avancée définie au a du 2de l’article 233 de la directive 2006/112/CE du Conseildu 28 novembre 2006 relative au système commun detaxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles defacturation » sont remplacés par les mots :« qualifiée au sens durèglement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen etdu Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identificationélectronique et les services de confiance pour les transactionsélectroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive1999/93/CE » ;
2° Après l’article 289,il est inséré un article 289 bis ainsirédigé :
« Art. 289 bis. – I. – Pour l’application del’article 289 et par dérogation au VI du même article,l’émission, la transmission et la réception des factures relativesaux opérations mentionnées aux aet d du 1 du I duditarticle 289, ainsi qu’aux acomptes s’y rapportant, s’opèrentsous une forme électronique selon des normes de facturationélectronique définies par arrêté du ministre chargé du budgetlorsque l’émetteur de la facture et son destinataire sont desassujettis qui sont établis, ont leur domicile ou leur résidencehabituelle en France.
« L’émission, la transmissionet la réception des factures électroniques s’effectuent, au choixdes intéressés, en recourant au portail public de facturationmentionné à l’article L. 2192‑5 du code de la commandepublique ou à une autre plateforme de dématérialisation.
« Les conditions et modalitésd’application du présent I sont fixées par décret enConseil d’État.
« II. – Lesassujettis mentionnés au I communiquent à l’administration lesdonnées relatives aux mentions figurant sur les facturesélectroniques qu’ils émettent.
« À cet effet, les données defacturation émises par les assujettis ayant recours au portailpublic de facturation mentionné au deuxième alinéa du I sonttransmises par ce dernier à l’administration. Les données defacturation émises par les assujettis ayant recours à une autreplateforme de dématérialisation sont transmises par l’opérateur deplateforme de dématérialisation au portail public de facturation,qui les communique à l’administration.
« Les transmissions de donnéesprévues au présent II s’effectuent par voie électronique selonune périodicité, dans des conditions et selon des modalitésdéfinies par décret en Conseil d’État.
« III. – Pardérogation à l’article L. 151‑1 du code de commerce, leportail public de facturation met un annuaire central à ladisposition des opérateurs de plateforme de dématérialisation. Cetannuaire est constitué et mis à jour à partir des informationstransmises par ces opérateurs et recense les informationsnécessaires à l’adressage des factures électroniques aux opérateursde plateforme des destinataires de ces factures.
« Dans le cas où l’assujettirecourt directement au portail public de facturation pourtransmettre ses factures électroniques, il lui transmet cesinformations.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les informations à transmettre aux fins de Constitution etde mise à jour de l’annuaire qui permettent d’identifier lesopérateurs de plateforme intéressés ainsi que les modalités decette transmission.
« IV. – Sanspréjudice de l’article L. 2392‑1 du code de la commandepublique, le présent article n’est pas applicable aux opérationsfaisant l’objet d’une mesure de classification au sens del’article 413‑9 du code pénal. » ;
3° Après le I de lasection VII du chapitre premier du titre II de lapremière partie du livre premier, il est rétabli un II ainsirédigé :
« II : Obligationsparticulières de transmission d’informations 
« Art. 290. – I. – Lesassujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidencehabituelle en France communiquent à l’administration sous formeélectronique, selon des normes de transmission définies par arrêtédu ministre chargé du budget, les informations relatives auxopérations suivantes lorsqu’elles ne sont pas exonérées enapplication des articles 261 à 261 E :
« 1° Les livraisonsexonérées en application du I de l’article 262 etdu I de l’article 262 ter ;
« 2° Les livraisons debiens expédiés ou transportés à partir de la France à destinationd’un autre État membre de l’Union européenne dans le cadre deventes à distance intracommunautaires de biens et qui sont réputéesne pas se situer en France en application du 1° du Ide l’article 258 A ;
« 3° Les livraisons debiens dont le lieu d’imposition est situé en France conformément àl’article 258 lorsque le destinataire de la livraison est unepersonne non assujettie ou une personne assujettie qui n’est pasétablie en France ou n’y dispose pas de son domicile ou de sarésidence habituelle ;
« 4° Les livraisons debiens expédiés ou transportés à partir d’un autre État membre àdestination de la France dans le cadre de ventes à distanceintracommunautaires de biens situées en France en applicationdu 2° du I de l’article 258 A ;
« 5° Les prestations deservices réalisées au profit de preneurs assujettis non établis enFrance et qui n’y sont pas situées en application desarticles 259 et 259 A ;
« 6° Les prestations deservices réputées ne pas être situées en France mentionnées àl’article 259 B ;
« 7° Les prestations deservices situées en France mentionnées au 2° del’article 259 ;
« 8° Les acquisitionsintracommunautaires de biens meubles corporels réputées êtresituées en France en application del’article 258 C ;
« 9° Les livraisons debiens dont le lieu d’imposition est situé en France conformément àl’article 258 et dont ils sont destinataires, lorsque lalivraison est effectuée par une personne assujettie qui n’est pasétablie en France ou n’y dispose pas de son domicile ou de sarésidence habituelle ;
« 10° Les prestationssituées en France conformément au 1° del’article 259 et à l’article 259 A et acquisesauprès d’un assujetti qui n’est pas établi en France ou n’y disposepas de son domicile ou de sa résidence habituelle ;
« 11° Les livraisons debiens expédiés ou transportés à partir de la France à destinationde la Principauté de Monaco ou les acquisitions de biens enprovenance de la Principauté de Monaco ainsi que les prestations deservices lorsque le preneur est un assujetti qui est établi dans laPrincipauté de Monaco ou une personne non assujettie qui y a sondomicile ou sa résidence habituelle ou l’acquisition de prestationsde services pour lesquelles le prestataire est établi dans laPrincipauté de Monaco.
« II. – Lesassujettis non établis en France ou leur représentant lorsqu’ilssont tenus d’en désigner un conformément àl’article 289 A transmettent à l’administration, par voieélectronique, des informations relatives aux livraisons de biens etprestations de services situées en France pour lesquelles ils sontredevables de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le destinataireou le preneur est un assujetti ou un non-assujetti, à l’exceptionde celles pour lesquelles l’assujetti se prévaut des régimesparticuliers mentionnés auxarticles 359, 369 ter et 369 quaterdecies dela directive 2006/112/ CE du Conseildu 28 novembre 2006 relative au système commun detaxe sur la valeur ajoutée.
« III. – Lesinformations relatives aux opérations mentionnées aux Iet II du présent article sont transmises sous formeélectronique en recourant soit au portail public de facturationmentionné à l’article 289 bis du présent codequi les communique à l’administration, soit à un autre opérateur deplateforme de dématérialisation, qui les transmet à ce portail,lequel assure leur communication à l’administration.
« Les informations mentionnéesau I et au II du présent article ainsi que lapériodicité, les conditions et les modalités de leur transmissionsont précisées par décret en Conseil d’État .
« IV. – Le présentarticle n’est pas applicable aux opérations faisant l’objet d’unemesure de classification au sens de l’article 413‑9 du codepénal ou aux opérations concernées par une clause deconfidentialité prévue pour un motif de sécurité nationale par uncontrat ayant pour objet des travaux, fournitures et services ou lafourniture d’équipements mentionnésaux 1° à 4° de l’article L. 1113‑1 ducode de la commande publique.
« Art. 290 A. – I. – Lesdonnées relatives au paiement des opérations relevant de lacatégorie des prestations de services mentionnées auxarticles 289 bis et 290, à l’exceptionde celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur, sontcommuniquées à l’administration sous forme électronique, selondes normes de transmission définies par arrêté du ministre chargédu budget, en recourant soit au portail public de facturation, quiles communique à l’administration, soit à un autre opérateur deplateforme de dématérialisation, qui les transmet à ce portailchargé d’assurer leur transmission à l’administration.
« Les données mentionnées aupremier alinéa sont transmises :
« 1° Par l’assujettisoumis à l’obligation d’émission des factures électroniques prévueà l’article 289 bis ;
« 2° Par l’assujettisoumis à l’obligation de transmission d’informations prévue àl’article 290.
« Les données à transmettrenécessaires à la détermination de l’exigibilité de la taxe sur lavaleur ajoutée ainsi que la périodicité, les conditions et lesmodalités de leur transmission à l’administration sont préciséespar décret en Conseil d’État.
« II. – Le I duprésent article s’applique aux factures émises dans le cadre del’exécution de contrats de la commande publique régis par lesdeuxième et troisième parties du code de la commande publique, àl’exception des contrats définis à l’article L. 1113‑1 dumême code.
« Le I n’est pas applicableaux opérations mentionnées au IV de l’article 290 duprésent code. » ;
4° Après le même I, il estinséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis :Plateformes de dématérialisation partenaires
« Art. 290B. – Les plateformes de dématérialisation quiassurent la transmission des factures électroniques ainsi que latransmission au portail public de facturation des donnéesmentionnées aux articles 289 bis, 290et 290 A sont des opérateurs de dématérialisationidentifiés comme partenaires de l’administration dans l’annuairecentral mentionné au III del’article 289 bis.
« À cette fin,l’administration fiscale leur délivre un numéro d’immatriculationpour une durée de trois ans renouvelable. Cette délivrance peutêtre assortie de réserves. Un décret en Conseil d’État prévoitles conditions et modalités de délivrance et de renouvellement dece numéro d’immatriculation. » ;
5° L’article 1737 estcomplété par des III à V ainsi rédigés :
« III. – Lenon-respect par l’assujetti de l’obligation d’émission d’unefacture sous une forme électronique dans les conditions prévues àl’article 289 bis donne lieu à l’applicationd’une amende de 15 € par facture, sans que le total desamendes appliquées au titre d’une même année civile puisse êtresupérieur à 15 000 €.
« IV. – Touteomission ou tout manquement par un opérateur d’une plateforme dedématérialisation aux obligations de transmission de donnéesmentionnées au II del’article 289 bis donne lieu à une amende de15 € par facture mise à la charge de cette plateforme, sansque le total des amendes appliquées au titre d’une même annéecivile puisse être supérieur à 45 000 €.
« V. – Les amendesmentionnées aux III et IV du présent article ne sont pasapplicables en cas de première infraction commise au cours del’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsquel’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jourssuivant une première demande de l’administration. » ;
6° Aprèsl’article 1788 C, sont insérés desarticles 1788 D et 1788 E ainsirédigés :
« Art. 1788 D. – I. – Lenon-respect par l’assujetti des obligations prévues auxarticles 290 et 290 A donne lieu à l’applicationd’une amende égale à 250 € par transmission, sans que le totaldes amendes appliquées au titre d’une même année civile au titre dechacun des mêmes articles 290 et 290 A puisse être supérieur à15 000 €.
« II. – Lenon-respect par un opérateur de plateforme de dématérialisation desobligations de transmission prévues au III del’article 290 et au I de l’article 290 A donnelieu à une amende de 750 € par transmission, sans que le totaldes amendes appliquées au titre d’une même année civile au titre dechacun des deux articles précités puisse être supérieur à45 000 €.
« III. – Les amendesmentionnées aux I et II du présent article ne sont pasapplicables en cas de première infraction commise au cours del’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsquel’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jourssuivant une première demande de l’administration.
« Art. 1788 E. – I. – Lenuméro d’immatriculation délivré en application del’article 290 B peut être retiré :
« 1° Lorsque l’opérateurd’une plateforme de dématérialisation a été sanctionné au titredu IV de l’article 1737 ou du II del’article 1788 D à au moins trois reprises au cours dedeux années consécutives pour un montant cumulé au moins égal à60 000 € et qu’il commet une nouvelle infraction prévueaux mêmes articles 1737 ou 1788 D au cours de la deuxième année ouau cours de l’année suivante ;
« 2° Lorsquel’administration a constaté le non-respect par l’opérateur d’uneplateforme des conditions auxquelles est subordonné la délivranceou le renouvellement du numéro d’immatriculation prévu àl’article 290 B ou des obligations de transmissiond’informations prévues au III del’article 289 bis et que, l’administrationl’ayant mis en demeure de se conformer à ses obligations dans undélai de trois mois, cet opérateur ne lui a pas communiqué dans cedélai tout élément de preuve de nature à établir qu’il s’estconformé à ses obligations ou a pris les mesures nécessaires pourassurer sa mise en conformité dans un délai raisonnable.
« II. – Le retraitprononcé en application du I du présent article prend effet àl’expiration d’un délai de trois mois à compter de sa notificationà l’opérateur de plateforme.
« Le retrait prononcé enapplication du 1° du même I exclut l’application desamendes prévues au IV de l’article 1737 et au II del’article 1788 D.
« L’opérateur de plateformedont le numéro d’immatriculation est retiré en informe ses clientsdans un délai d’un mois à compter de la notification de la décisionde retrait. L’administration y procède également dans le mêmedélai.
« III. – Àl’expiration d’un délai de six mois, l’opérateur de plateforme dontle numéro d’immatriculation a été retiré peut déposer une nouvelledemande d’immatriculation dans les conditions prévues àl’article 290 B. »
II. – Le code de lacommande publique est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 2192‑1et L. 3133‑1, les mots : « l’État, lescollectivités territoriales et les établissements publics »sont remplacés par les mots : « les personnes morales dedroit public » ;
2° Au début des articlesL. 2192‑2 et L. 3133‑2, lesmots : « L’État, les collectivités territoriales etles établissements publics » sont remplacés par lesmots : « Les personnes morales de droitpublic » ;
3° Le premier alinéa desarticles L. 2192‑5, L. 2392‑5 et L. 3133‑6est complété par les mots : « ainsi que des donnéesrelatives aux mentions figurant sur les factures électroniquesconformément au deuxième alinéa du II del’article 289 bis du code général desimpôts ».
III. – A. – Le 2° du I etle II s’appliquent aux factures émises à compter du1er juillet 2024.
Toutefois, pour les assujettisautres que les assujettis uniques mentionnés àl’article 256 C du code général des impôts, cetteobligation ne s’applique qu’à compter :
1° Du1er janvier 2025 pour les factures émises parles assujettis relevant de la catégorie d’entreprises de tailleintermédiaire ;
2° Du1er janvier 2026 pour les factures émises parles assujettis relevant de la catégorie des petites et moyennesentreprises et les microentreprises.
Les catégories d’entreprisesmentionnées aux 1° et 2° du présent A sontcelles prévues pour l’application de l’article 51 de la loin° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation del’économie. L’appartenance à une catégorie s’apprécie au niveau dechaque personne juridique.
B. – Le 3° du I s’applique aux facturesémises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compterdu 1er juillet 2024.
Toutefois, cette date estportée :
1° Au1er janvier 2025 pour les entreprisesmentionnées au 1° du A ;
2° Au1er janvier 2026 pour les entreprisesmentionnées au 2° du A.
IV. – À la premièrephrase du premier alinéa de l’article 153 de la loin° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, lemot : « , notamment, » est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir enseconde partie l’article 3 du projet de loi, qui étend auxentreprises, de manière progressive, l’obligation de recourir à lafacturation électronique et introduit une obligation detransmission à l’administration fiscale de certaines données detransaction et de paiement.
En effet, ces mesures n’affectentpas l’équilibre budgétaire de l’État de l’année 2022. Elles ontdonc leur place en seconde partie.