ART. 6	N°179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°179
présenté par
Mme Youssouffa, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Bassire, M. Serva, M. Lenormand, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier et M. Warsmann
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnitéinflation	0	0	
Renforcement de l’aide exceptionnelle de rentrée pour les foyersmodestes à Mayotte(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estde moduler à la hausse l’aide exceptionnelle de rentrée, prévue parle Gouvernement à destination des foyers les plus précaires, afinde tenir compte des fractures sociales et des écarts de niveauxde vie entre Mayotte et la France hexagonale.
L’aide exceptionnelle de100 euros par foyer modeste va dans le bon sens, cependantelle se révèle particulièrement inéquitable du fait de sonuniformité.
Cet amendement s’inscrit doncdans une démarche de modulation et d’adaptation selon des critèresobjectifs. L’INSEE (Flash Mayotte du 23 juin 2022) relève, en mai2022, sur un an, que les prix augmentent de 6,2 % à Mayottecontre 5,2 % ailleurs en France, soit un écart d’un pointqui continue à se creuser au fil des mois.
La prime de rentrée sesubstitue temporairement à un futur dispositif plus ciblé de chèquealimentaire, or, à Mayotte, sur 12 mois, les prix del’alimentation progressent de 7,8 % contre 4,3 % dans lereste du pays, un écart considérable. Cette inflations’ajoute à un contexte économique et social particulier à Mayotte,avec 77 % de la population sous le seuil de pauvreté, maiségalement des familles plus nombreuses, avec en moyenne quatreenfants par famille, qui souffrent donc directement des hausses desprix de l’alimentation.  Certes, la prime proposéepar le Gouvernement propose un supplément par enfant à charge ausein du foyer, mais ce seul coup de pouce uniforme ne suffit pas àgommer les écarts entre l’hexagone et Mayotte.
Il est donc proposé de renforcerde 100 euros par famille modeste cette prime à Mayotte, ils’agit d’une question d’équité. En se fondant sur les chiffresde l’INSEE, à savoir 70 570 foyers, dont 77 % sous leseuil de pauvreté, il est possible de chiffrer la mesure à près de5,5 millions d’euros. Une goutte d’eau dans le budget de l’Étatmais un coup de pouce indispensable pour la population deMayotte.
En cesens, cet amendement procède, sur la mission budgétaire« Solidarité, insertion et égalité deschances », à   : 
1) lacréation d’un programme budgétaire ad hoc« Renforcement de l’aide exceptionnelle de rentrée pour lesfoyers modestes à Mayotte » doté de 5,5M€ en AE et CPHT2 ; 
2) unebaisse d’un même montant 5,5M€ en AE et CP HT2 sur le programme« Handicap et dépendance ». Les auteurs de cetamendement précisent qu’ils n’ont aucune volonté de baisser cescrédits, cette baisse vise uniquement à respecter les règles derecevabilité des amendements.