AVANT ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dumont, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Portier, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Forissier, M. Gosselin, M. Fabrice Brun, M. Le Fur et Mme Genevard
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Après le mot :« fixées », la fin du I del’article 81 quater du code général desimpôts est ainsi rédigée :
« par cet article. Le bénéficede l’exonération prévue au présent article est subordonnée aurespect de la condition prévue au V de l’article de l’articleL. 241‑17 du code de la sécurité sociale. ».
II. – Les dispositions duI s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heuressupplémentaires et complémentaires réalisées à compter du1er août 2022. 
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre un gain plus important de pouvoir d’achat pour lessalariés et les fonctionnaires effectuant des heuressupplémentaires ou complémentaires défiscalisées prévu dans la loin° 2018- 1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgenceéconomiques et sociales.