APRÈS ART. 10	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°182
présenté par
Mme Youssouffa, M. Naegelen, M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Avant le 1er janvier2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise enœuvre des mesures de pouvoir d’achat portées par la présente loi definances rectificative pour 2022 et par la loi portant mesuresd’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en Francehexagonale et sur les territoires ultramarins. Ce rapport proposenotamment des adaptations de chaque dispositif permettantde tenir compte des fractures sociales et territoriales ainsique des spécificités des outre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repli,dans le cas où le Gouvernement, en dépit de sa « nouvelleméthode », persisterait à refuser toute adaptation ou toutemodulation de ses dispositifs pour tenir compte des écarts deniveau de vie entre l’Hexagone et les outre-mer. 
Certaines des mesures prises par leGouvernement vont dans le bon sens, cependant, leur uniformiténuit à leur efficacité. Force est de constater que le bouclierest défaillant et laisse passer les flèches de la hausse desprix.
Les territoires ultramarins n’ontjamais été aussi affectés, le coût de la vie n’y a jamais été aussiélevé. Les dispositifs devraient être modulés en prenanten compte des éléments objectifs.
En ce sens, il paraît peu cohérentde voir la « prime de rentrée » (chèque alimentaire)s’appliquer indifféremment sur toute la France... ce dispositif estinéquitable, il ne prend pas en compte le fait que la hausse desprix de l’alimentation est plus forte, par exemple, à Mayotte quedans l’Hexagone (sur 12 mois, les prix de l’alimentationprogressent de 7,8 % contre 4,3 % dans le reste du pays,un écart considérable). Ce constat se retrouve pour tous lesdispositifs. Certains critères proposés par le Gouvernement sontparfois par définition inadaptés aux spécificités géographiques desterritoires ultramarins.
L’objet de cet amendement est avanttout d’alerter le Gouvernement sur le sujet et de demander, unenouvelle fois, non pas des passe-droits, mais une modulationéquitable en fonction de critères objectifs.