ART. 6	N°185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°185
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise renforcerl’indemnité carburant pour les travailleurs en Corse pour lapériode d’août à décembre 2022 afin de tenir compte de l’écartimportant qui existe entre le coût constaté en moyenne sur lecontinent et le coût plus élevé en Corse. 
L’Assemblée de Corse a constaté undifférentiel moyen en Corse de 10 centimes par litre. L’objetde cet amendement de crédits est donc de renforcer la remise àla pompe pour les travailleurs proposée par le Gouvernement afin detenir compte des spécificités de l’île.
Cet amendement de crédits estime lecoût de cette remise renforcée à 5,75 millions d’euros pour le seulmois d’août. Cette prime renforcée se fonde sur deuxcritères :
1. un prix/litre plus élevé de10 centimes en moyenne en Corse par rapport aucontinent ; 
2. une utilisation plusimportante de la voiture pour se rendre au travail, en Corse86 % des actifs l’utilisent pour les déplacementsdomicile-travail contre 74 % sur le continent. En outre,l’INSEE relève que le taux d’équipement automobile des foyerscorses est de près de 87 %. Les spécificités géographiques del’île conduisent les corses à avoir recours à leur véhicule demanière plus soutenue que sur le continent.
 Pour rappel, actuellement, laremise actuelle est de 18 centimes TTC sur le continent maisde 17 centimes TTC en Corse, une différence qui s’explique par letaux de TVA de 20 % sur le continent et de 13 % en Corse.Cette remise va progressivement disparaître sans avoir permis depallier les écarts liés aux fractures territoriales.
Dans ces conditions, les auteurs decet amendement proposent un renforcement de cette remise à la pompeen Corse de 10 centimes, pour un coût estimé à près de 5,75millions d’euro pour août à décembre 2022. Le coût estimé résultede l’application des données connues : 10 centimessupplémentaires par litre, pour deux pleins à 50L, pour les 115 000actifs corses utilisant leur voiture pour les trajetsdomicile-travail.
Dans cette perspective, afin derespecter les règles de recevabilité financière, cet amendement decrédits procède sur la mission « Ecologie, développement etmobilités durables » à : 
- Une hausse de 5,75M€ en AE et CPsur le programme 174 « Énergie, climat etaprès-mines »en AE et CP HT2 ; 
- Une baisse de montants analoguesde 5,75M€ en AE et CP HT2 sur le programme « Conduite etpilotage des politiques... » dans le seul objectif derespecter les règles fixées par l’article 40 de laConstitution.