AVANT ART. 11	N°186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°186
présenté par
M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Valentin, M. Fabrice Brun, M. Viry et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.