ART. 6	N°188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°188
présenté par
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnitéinflation	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’adapter aux spécificités de la Corse la nouvelle indemnitéexceptionnelle de rentrée proposée par le Gouvernement àdestination des foyers les plus modestes, qui se substitue à l’idéeinitiale de chèque alimentaire. Il concrétise ainsi les idéesformulées par l’Assemblée de Corse en triplant le montant duchèque alimentaire initialement prévu, soit unpassage de 100 à 300 euros pour les foyers corses les plusmodestes. 
Cet amendement n’a pas pour objet de demander un passe-droit,mais simplement de rendre plus équitable cette aide uniforme qui neprend pas en compte les difficultés accrues que rencontrent lesCorses face à un pouvoir d’achat qui diminue chaque mois un peuplus, avec un écart qui se creuse par rapport au continent.
Cette demande se fonde sur unconstat objectif : l’INSEE rappelle que le taux de pauvretéreste très élevé en corse, plus qu’en moyenne métropolitaine,avec 18,5 % de la population sous le seuil depauvreté. Ce serait 4 points de plus que sur lecontinent. Les auteurs de cet amendement saluent la volonté duGouvernement d’accompagner les foyers les plus démunis face àl’inflation des prix de l’énergie et de l’alimentation maissouhaitent que l’exécutif adapte cette mesure pour mieux prendre encompte les difficultés auxquelles font face les habitants del’île.
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Le coût serait de 3,6 millionsd’euros. Les auteurs de cet amendement ne disposent pasdes moyens du Ministère de l’économie et des finances pourchiffrer précisément cette aide. Le coût proposé se fonde sur lesdonnées INSEE disponibles pour la Corse :  97 315 ménagesavec famille (couple sans enfant, couple avec enfants et famillemonoparentale), avec un périmètre limité aux 18,5 % sous leseuil de pauvreté,  en consacrant pour ces foyers200 euros supplémentaires qui s’ajouteraient à la primeinitiale de 100 euros.
Ce montant reste limité et tenablepour les finances publiques mais apporterait un soutiendécisif pour la population corse.  Il s’agit avant toutd’équité, les corses sont dans une situation différente deshabitants du continent, il est donc justifié d’apporter un coup depouce supplémentaire à leur destination.
Afin de respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement procède, sur la missionbudgétaire « Solidarité, insertion et égalité deschances »,  à : 
1) une hausse de 3,6M en AE et CPHT2 du programme « Inclusion sociale et protection despersonnes » ; 
2) une baisse de 3,6M en AE et CPHT2 sur le programme « Handicap et dépendance ».Les auteurs de cet amendement précisent qu’ils n’ont aucune volontéde baisser ces crédits, cette baisse vise uniquement à respecterles règles de recevabilité des amendements.