APRÈS ART. 10	N°189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°189
présenté par
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Avant le1er octobre 2022, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les possibilités d’adaptation de laremise sur les carburants et de la nouvelle prime carburant pourles travailleurs modestes aux spécificités de la Corse. Ce rapportmet notamment en avant les différences de coût de carburant parlitre entre le continent et la Corse ainsi que les écarts en termesde coût de la vie et d’inflation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli, dans lecas où les amendements permettant de renforcer la prime carburantpour la Corse seraient rejetés, permet a minima laremise d’un rapport au Parlement sur les possibilités d’adaptationde l’indemnité sur le prix à la pompe aux spécificités del’île.
L’objectif est avant toutd’attirer l’attention du Gouvernement sur la situation del’île.  Il est nécessaire de prendre en compte lesspécificités de la Corse dès à présent afin de pouvoir proposer desdispositifs plus ciblés au moins pour le budget 2023, à défaut pourle Gouvernement de le faire immédiatement face à l’urgence de lasituation.
Les auteurs de cet amendementrappellent que la remise à la pompe actuelle ne prend pas en comptela fracture territoriale entre la Corse et le continent, ilen va de même pour la nouvelle prime pour les travailleursmodestes.
L’Assemblée de Corse a pourtantconstaté un différentiel moyen en Corse de 10 centimes par litre,un écart qui continue à se creuser au fil des mois. 
Par ailleurs, l’INSEE relève uneutilisation plus importante de la voiture pour se rendre au travailsur l’île, en Corse 86 % des actifs l’utilisent pour lesdéplacements domicile-travail contre 74 % sur lecontinent ; de surplus, le taux d’équipement automobile desfoyers corses est de près de 87 %, les spécificitésgéographiques de l’île conduisent les corses à avoir recours à leurvéhicule de manière plus soutenue que sur le continent. 
Une adaptation est donc impérativepour rendre cette remise à la pompe plus juste et plus équitablepour l’île.