AVANT ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dumont, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Portier, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Forissier, M. Gosselin, M. Fabrice Brun et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – La première phrasedu 19° de l’article 81 du code général des impôts estainsi modifiée :
1° Le montant :« 5,69 € » est remplacé par le montant :« 7,50 € » ;
2° A la fin, les mots :« un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargédu budget » sont remplacés par les mots :« 50 % et 70 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le pouvoir d’achat des Françaisse dégrade dans de nombreux domaines du quotidien, il en est unparticulièrement sensible pour nos concitoyens : celui del’alimentation. D’ici à la fin de l’année, le budget alimentairedes Français devrait bondir de plus de 220 € et cette tendancea vocation à perdurer alors que le pic inflationniste (aujourd’huià 6 %) n’est pas attendu avant la fin 2023.
Parmi les leviers à même de soutenir le pouvoir d’achat desFrançais en matière d’alimentation, il existe un dispositif déjàopérationnel et en mesure d’avoir un impact rapide et massif :le titre-restaurant, utilisé par plus de 4,5 millions de salariésen France.
Le titre-restaurant matérialise le droit des salariés àbénéficier d’un repas cofinancé par leur employeur pendant leurpause de travail. Il poursuit une ambition : permettre auxsalariés d’accéder à un repas de qualité, que cela soit aurestaurant ou par des achats de préparations alimentaires au seinde commerces de proximité.
Cependant, la valeur moyenne des titres-restaurant ne permetplus aujourd’hui d’accéder à une pause déjeuner décente. Alors que,selon l’INSEE, les prix des produits alimentaires ont augmenté de16 % et que ceux des services à la restauration ont augmentéde près de 20 %, la valeur moyenne des titres-restaurantstagne quant à elle à 8 € depuis 10 ans. Cette somme estdésormais insuffisante à l’heure où les Français doivent dépenseren moyenne 10 € pour une formule« sandwich-boisson-dessert » dans une boulangerie et15 € pour un menu salade en brasserie.
Face à cette augmentation des prix, d’autres dispositifs decofinancement de la restauration des salariés par les employeurs sesont adaptés durant ces dernière années, comme la prime derestauration des salariés ou la prime dite « depanier ».
L’inflation étant vouée à perdurer, cela va renforcer ledécalage entre la valeur des titres-restaurants et le coût moyend’un déjeuner lors de la pause de travail, il est alors nécessaired’adapter le dispositif des titres-restaurants au plus vite.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose d’augmenterle plafonds d’exonération de la part employeur à 7,5 €, contre5,69 € aujourd’hui. Cette évolution de 30 % permettra àla valeur maximale du titre-restaurant de pouvoir égaler le prixmoyen d’un déjeuner équilibré au restaurant en France, soit15 €.
Par ailleurs, la quote-part entre les employeurs et les salariésétant issue du dialogue social, l’amendement propose d’élargir levolant de négociations de prise en charge par l’employeur,aujourd’hui situé entre 50 % à 60 % de la valeur dutitre-restaurant, afin qu’il soit situé désormais entre 50 %et 70 %. L’objectif est ainsi d’éviter d’augmenter la partfinancée par les salariés, en lui laissant la possibilité de passerde 40 % à 30 % de la valeur du titre-restaurant.
Le dispositif proposé n’est en rien contraignant pour lesemployeurs, il donne simplement la possibilité aux employeurs etaux salariés, par le dialogue social, d’adapter le montant moyen dutitre-restaurant au nouveau contexte d’inflation et de perte depouvoir d’achat des Français.
Enfin, cette mesure n’entrainerait pas de coût pour l’État. Il aété, en effet, démontré, par plusieurs études, que l’impact d’uneaugmentation de la valeur moyenne des titres-restaurant se traduit,certes, par un « manque à gagner » de recettes mais quiest compensé pour les finances et les politiques publiqueséconomiques et sociales (retour TVA, soutien à l’emploi dans lesecteur de la restauration, meilleure alimentation des salariésfrançais, augmentation de la Qualité de Vie au Travail …).
Rappelons par ailleurs que le montant du titre-restaurant necorrespond pas à du « salaire déguisé » échappant auxcotisations sociales et à l’impôt sur le revenu : il est undroit social des salariés lié aux contraintes de travail au mêmetitre que les remboursements de transport entre le domicile et lelieu de travail et qui a été institué en 1967 par le Général deGaulle et Georges Pompidou convaincu par les organisationssyndicales et patronales. Pour que ce droit social s’adapte à latendance inflationniste du secteur alimentaire depuis plusieursannées, les pouvoirs publics doivent permettre au prix moyen dutitre-restaurant d’augmenter.