APRÈS ART. 10	N°191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°191
présenté par
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Avant le1er octobre 2022, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant la possibilité d’indexer les boursesétudiantes sur l’inflation. Il propose notamment des pistes pourtenir compte des différences territoriales notamment entrel’hexagone, les territoires ultramarins et la collectivité de Corseafin de retenir un niveau d’indexation tenant compte du niveaud’inflation réellement constaté et de la cherté de la vielocale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’engager un débat sur l’indexation des bourses attribuées auxétudiants les plus démunis. Les revalorisations ponctuelles sontinsuffisantes et accentuent les fractures territoriales et socialescar elles ne tiennent pas compte des différences de niveau devie entre la France métropolitaine et les collectivitésultramarines ainsi que la collectivité de Corse. 
La valorisation du Gouvernementreste insuffisante face à la précarité étudiante. En 2020seulement 25 % des étudiants étaient boursiers. En parallèle,40 % des étudiants ont un emploi à côté de leurs études, aurisque de créer des difficultés pour suivre les cours. LeGouvernement avait annoncé une réforme des bourses pourseptembre 2021, mais elle n’a jamais été conduite. L’objectifaurait pu être d’intégrer davantage d’étudiants de la classemoyenne, et d’éviter les actuels effets de seuil.
Aujourd’hui, comme lors de la crisecovid, les étudiants et les plus jeunes subissent fortementl’augmentation des prix.  L’annonce de revaloriser les boursesà hauteur de 4 % est une bonne nouvelle dans cecontexte ; mais l’inflation demeure supérieure à cetterevalorisation. Et cette revalorisation est exceptionnelle alorsque les bourses devraient être indexées sur l’inflation, lesprincipales sources de dépenses des étudiants sont indexées surl’inflation (frais d’inscription, CVEC), mais pas leurs sourcesde revenus, comme les APL et les bourses.