ART. 8	N°193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°193
présenté par
M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 8
ÉTAT D
Mission « Participations financières de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Opérations en capital intéressant les participations financières del’État	0	0	
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement d’appelest d’annuler l’intégralité des 12,732 milliards d’euros ouverts autitre du programme « Opérations en capital intéressant lesparticipations financières de l’État » afin d’obtenirdes éclaircissement sur la possible« nationalisation » du capital d’Electricité de FranceEDF et les autres opérations envisagées par l’État.
Lors de son audition du jeudi 7juillet 2022 par la commission des finances, de l’économie généraleet du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, le ministre del’Economie a refusé de révéler le montant spécifiquement consacré àla « nationalisation » du capital d’EDF, par ailleurs,interrogé sur les autres opérations envisagées, le ministre adéclaré que les informations n’étaient pas publiques. 
Ces opérations sont d’une ampleurbudgétaire considérable et ne sont ni détaillées ni justifiées parle présent PLFR. 
Les auteurs de cet amendementcomprennent le besoin de confidentialité, cependant, ils demandentpar cet amendement d’appel, à ce que les informations relatives àces prochaines opérations concernant EDF et d’autres entreprisessoit a minima communiquées au Président de lacommission des finances ainsi qu’au rapport général dubudget.