APRÈS ART. 10	N°196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°196
présenté par
M. Pancher, M. de Courson, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Avant le 4 octobre 2022,le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités decompensation du coût pour les départements concernés de larevalorisation de 4 % du revenu de solidarité active.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àdemander un rapport sur les options budgétaires permettantd’assurer, pour départements concernés, une compensation de larevalorisation de 4 % du RSA proposée par l’article 5du projet de loi dit « pouvoir d’achat ». L’objectifserait d’obtenir cette évaluation avant le1er mardi d’octobre, date limite du dépôt du budget2023 afin de pouvoir débattre lors du PLF ou lors du second PLFR defin d’année de cette compensation.
Les auteurs de cetamendement soutiennent pleinement cette revalorisation de4 % pour les allocataires du RSA, cependant, il s’agit d’unedépense sociale supplémentaire très lourde pour les budgets desdépartements. Cette décision de revalorisation est actée demanière unilatérale par l’État et s’impose aux élus locaux desdépartements, il est donc normal que l’État assure seul lecoût de ses décisions.
Cette mesure de justice socialefait suite à une première revalorisation de 1,8 % en avrildernier. L’impact macroéconomique de la nouvellerevalorisation de 4 % prévue à l’article 5 du projet deloi pouvoir d’achat serait de 400 millions d’euros en 2022 et 800millions d’euros en année pleine.
Le coût pour les financesdes départements est considérable : 120 millions d’eurospour 2022 et 240 millions d’euros pour 2023 au titre duRSA.
Cette dépense socialesupplémentaire limitera encore un peu plus les marges de manœuvredes départements, elle impose donc une juste compensation del’État.