APRÈS ART. 10	N°197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°197
présenté par
M. Pancher, M. de Courson, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Avant le 4 octobre 2022,le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le partage ducoût entre l’État et les collectivités territoriales de larevalorisation du point d’indice dans la fonction publiqueterritoriale. Ce rapport propose une compensation équitable pourl’ensemble des collectivités concernées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àdemander un rapport sur les options budgétaires permettantd’assurer, pour les collectivités territoriales, unecompensation de la revalorisation du point d’indice dans lafonction publique. L’objectif serait d’obtenir cette évaluationavant le 1er mardi d’octobre, date limite du dépôt dubudget 2023 afin de pouvoir débattre lors du PLF ou lors du secondPLFR de fin d’année de cette compensation.
Les élus locaux soutiennent cetterevalorisation à 3,5 % du point d’indice, cependant, cetterevalorisation qui bénéficie à la fonction publique territorialeinduit un coût pour les collectivités. Certes, par principe, lalibre administration des collectivités territoriales impliquentqu’elles assurent seules le paiement des traitements de leursfonctionnaires ; cependant, la décision de revalorisationest actée de manière unilatérale par l’État et s’impose aux budgetslocaux, il est donc normal que l’État assure seul le coût desdécisions qu’il prend.
Pour rappel, en dehors de certainesmesures catégorielles, le point d’indice, qui sert de base dans lecalcul du traitement d’un fonctionnaire, n’a pas été revalorisédepuis 2017. La revalorisation actée par décret de +3,5 % dupoint d’indice de la fonction publique au1er juillet 2022 se traduit par un coût de 7,5Md€en année pleine (réparti potentiellement ainsi parmi les troisfonctions publiques : 3,2Md FPE ; 2,3Md FPT ; 2MdFPH).
Pour les collectivitésterritoriales qui comptent 1,935 millions d’agent au sein dela fonction publique territoriale (FPT), soit 35 % del’emploi public, le coût est considérable. Sur la seule périodejuillet-décembre 2022, le coût pour les collectivités locales de larevalorisation serait de 1,136 milliards d’euros. Avec la haussedes dépenses de l’énergie, les budgets locaux sont déjàfortement impactés et ne pourront pas faire face à ce coûtsupplémentaire.
Le Gouvernement avait procédé demanière analogue lors de la LFI 2022 avec la revalorisation desagents de catégories C.
Les auteurs de cetamendement soutiennent la libre administration descollectivités territoriales, principe qui implique que lescollectivités rémunèrent leurs fonctionnaires.Cependant, lorsque l’État décide en lieu et place descollectivités, alors il doit assumer lui-même le coût de sesdécisions. Il s’agit d’un problème de méthode ; il nefaudrait pas, de surcroît, demander par la suite des effortssupplémentaires aux collectivités, via des pactes ou contrats, pourlimiter encore les dépenses de fonctionnement.