APRÈS ART. 10	N°198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°198
présenté par
M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Avant le1er octobre 2022, le Gouvernement remet unrapport au Parlement justifiant son refus de revaloriser lespensions sur le niveau réel d’inflation constaté en 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repliafin de demander au Gouvernement de justifier sa décisionde ne pas revaloriser les pensions au niveau réel d’inflation2022. 
L’auteur de cet amendement préciseau rapporteur général du budget, face aux observations qu’il a puformuler en commission des finances, que l’objectif de cetamendement n’est évidemment pas tant de demander un rapport qued’avoir un véritable débat en séance publique sur le sujet.
La Gouvernement a proposé unepremière revalorisation en janvier de 1,1 % et ajoute unerevalorisation de 4 % rétroactive seulement à partir du moisde juillet. Cela fait donc au total 5,1 %. Cependant, l’INSEEprévoit en décembre 2022 une inflation à 6,8 % en glissementannuel et une inflation (en masse) sur l’année 2022 à5,5 %. L’écart est conséquent pour les retraités qui ont vuleur pouvoir d’achat fortement impacté par les hausses successivesde prix de l’énergie et de l’alimentation, il est donc nécessaired’obtenir des justifications sur le refus de revaloriser au niveauréel de l’inflation.