AVANT ART. PREMIER	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Gosselin, M. Forissier, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo, M. Vatin, M. Fabrice Brun, M. Dive, M. Kamardine, M. Herbillon, M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Minot, M. Taite, Mme Serre, M. Nury, M. Viry et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le II de la sectionV du chapitre 1er du titre 1er de la premièrepartie du code général des impôts est complété par un 36° etun article 200 septdecies ainsirédigés : 
« 36° Crédit d’impôt autitre des frais de déplacement des professionnels 
« Art. 200 septdecies. – I. – Lescontribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B,exerçant une activité professionnelle salariée et optant pour lerégime des frais professionnels réels, peuvent bénéficier d’uncrédit d’impôt sur le revenu au titre des frais de déplacement demoins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu detravail, sur justificatifs. Lorsque la distance est supérieure, lecrédit d’impôt ne porte que sur les quarante premiers kilomètres,sauf circonstances particulières notamment liées à l’emploijustifiant une prise en compte complète.
« Pour les mêmesbénéficiaires, la réalisation de déplacements professionnels avecleurs véhicules personnels ouvre le droit à un crédit d’impôt surle revenu. L’évaluation des frais de déplacement, autres que lesfrais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuelsafférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, peut s’effectuersur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté duministre chargé du budget en fonction de la puissanceadministrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de septchevaux, du type de motorisation du véhicule, et de la distanceannuelle parcourue.
« Lorsque les bénéficiairesmentionnés au premier alinéa ne font pas application dudit barème,les frais réels ouvrant le droit à un crédit d’impôt, autres queles frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuelsafférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, ne peuventexcéder le montant qui serait admis en crédit d’impôt enapplication du barème précité, à distance parcourue identique, pourun véhicule de la puissance administrative maximale retenue par lebarème.
« II. – Les septièmeà neuvième alinéas du 3° de l’article 83 du présent codesont supprimés. 
« III. – La mesureest applicable jusqu’au 31 décembre 2023. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, la voiture reste lepremier mode de déplacement des salariés avec plus de 70 % desemployés qui l’utilisent pour se rendre sur leur lieu detravail.
Or, avec l’augmentation des prix ducarburant le « budget essence » mensuel pour les trajetsdomicile-travail devient de plus en plus important, ce qui grèvefortement le pouvoir d’achat.
Pour les salariés réalisant degrandes distances « domicile-travail », le régime fiscaldes « frais réels » leur permet de bénéficier dedéductions fiscales plus avantageuses au titre des frais dedéplacement professionnel. Néanmoins, une forte proportion depersonnes physiques ne sont pas imposables ce qui les empêche debénéficier de ce dispositif.
Aussi, dans un contexte de flambéedes prix à la pompe et afin d’améliorer le pouvoir d’achat dessalariés utilisant leur véhicule pour leurs déplacementsdomicile-travail, le présent amendement vise à remplacer ladéduction d’impôt par un crédit d’impôt, ce qui permettra auxsalariés non imposables de bénéficier d’un remboursement direct, làoù ils n’en bénéficieraient pas avec une simple déduction.
Compte tenu de son coût budgétaire,cette mesure sera temporaire.