AVANT ART. PREMIER	N°200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°200
présenté par
M. Hetzel et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199 quindecies  ducode général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Ces dispositionss’appliquent également aux contribuables qui supportenteffectivement, pour un membre de leur famille mentionné au premieralinéa, une partie du montant des dépenses, tant au titre de ladépendance que de l’hébergement. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu du coût de placementdes personnes âgées en EHPAD, de plus en plus onéreux, lesrésidents ont parfois recours à la solidarité familiale pourfinancer leurs dépenses d’hébergement.
Par conséquent, il apparaît logiquede permettre à ceux qui aident financièrement un parent debénéficier des mêmes avantages que le contribuable résident.