AVANT ART. 9	N°202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°202
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – La section 9 duchapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité socialeest ainsi modifiée :
1° L’article L. 137‑15est ainsi modifié :
a) À l’avant-dernieralinéa, après le mot : « investies, », la fin de laphrase est supprimée.
b) Le dernier alinéaest supprimé.
2° Les troisième à cinquièmealinéas de l’article L. 137‑16 sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intéressement et la participationsont des mécanismes de partage de la valeur majeurs pour lessalariés et les entreprises. Ils permettent de partager la valeurcréée par l’entreprise lorsque certains objectifs sont atteintspour l’intéressement, ou en fonction du résultat d’une formule decalcul pour la participation. Les entreprises peuvent égalementabonder volontairement les plans d’épargne salariale de leurssalariés. Ces dispositifs sont encouragés par des régimes fiscauxet sociaux spécifiques. Ils sont favorables au pouvoir d’achat dessalariés.
 
L’évolution des taux de forfait social dispositif par dispositif anéanmoins abouti à une situation de multiplication des taux selonle dispositif et selon la taille de l’entreprise. Cette absenced’harmonisation n’est pas ou plus justifiée. Elle crée des effetsde seuils et elle nuit à la lisibilité des dispositifs, donc à leurdiffusion.
 
Alors que le partage de la valeur et des gains de pouvoir d’achatdoivent être intensifiés et stimulés, il est donc nécessaired’harmoniser les taux de forfait social et de simplifier leurfonctionnement. Pour encourager la mise en place de ces dispositifsau bénéfice des salariés, cette proposition vise donc à harmoniserles régimes en exonérant de forfait social l’ensemble de cesdispositifs. Cette mesure permettra en outre d’exonérer de forfaitsocial la prime de partage de la valeur instituée par l’article 3de ce projet de loi. Au contraire de la Prime Exceptionnelle dePouvoir d’Achat (PEPA), à laquelle elle succède, cette prime est eneffet soumise au même forfait social que l’intéressement.