AVANT ART. 9	N°203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°203
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 137‑15 du code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernier alinéa, après le mot :« investies, », la fin de la phrase est ainsirédigée : « dans les entreprises qui emploient moins de250 salariés. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intéressement et la participationsont des mécanismes de partage de la valeur majeurs pour lessalariés et les entreprises. Ils permettent de partager la valeurcréée par l’entreprise lorsque certains objectifs sont atteintspour l’intéressement, ou en fonction du résultat d’une formule decalcul pour la participation. Les entreprises peuvent égalementabonder volontairement les plans d’épargne salariale de leurssalariés. Ces dispositifs sont encouragés par des régimes fiscauxet sociaux spécifiques. Ils sont favorables au pouvoir d’achat dessalariés.
 
L’évolution des taux de forfait social dispositif par dispositif anéanmoins abouti à une situation de multiplication des taux selonle dispositif et selon la taille de l’entreprise. Cette absenced’harmonisation n’est pas ou plus justifiée. Elle crée des effetsde seuils et elle nuit à la lisibilité des dispositifs, donc à leurdiffusion.
 
Alors que le partage de la valeur et des gains de pouvoir d’achatdoivent être intensifiés et stimulés, il est donc nécessaired’harmoniser les taux de forfait social et de simplifier leurfonctionnement. Pour encourager la mise en place de ces dispositifsau bénéfice des salariés, cette proposition vise donc à harmoniserles régimes en exonérant de forfait social l’ensemble de cesdispositifs dès lors que l’entreprise a moins de 250 salariés. Dansces entreprises petites et moyennes, cette mesure permettra enoutre d’exonérer de forfait social la prime de partage de la valeurinstituée par l’article 3 de ce projet de loi. Au contraire de laPrime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA), à laquelle ellesuccède, cette prime est en effet soumise au même forfait socialque l’intéressement.