AVANT ART. 9	N°205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°205
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Au II de l’article 207 de la loin° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, lesannées : « 2021 et 2022 » sont remplacées par lesannées : « 2023 et 2024 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 207 de la loi de financespour 2021 a temporairement exonéré, pour les années 2021 et 2022,de forfait social les abondements de l’employeur aux plansd’épargne entreprise (PEE, PEI) qui complètent les versements dessalariés pour l’acquisition d’actions ou de certificatsd’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise dugroupe.
 
Cette exonération permet d’inciter les salariés à flécher leurépargne vers le renforcement des fonds propres des entreprises,d’accroitre l’actionnariat salarié qui est un facteur de motivationet de fidélisation des salariés et ainsi de favoriser le partage dela valeur dans l’entreprise.
 
La présente proposition prévoit de proroger l’exonérationtemporaire de forfait social prévue par la loi de finances pour2021, jusqu’au 31 décembre 2024.