APRÈS ART. 3	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Gosselin, M. Forissier, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Fabrice Brun, M. Dive, M. Kamardine, M. Herbillon, M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Minot, M. Taite, Mme Serre, M. Nury, M. Viry et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du I del’article 267 du code général des impôts est complété par lesmots : « et des contributions perçues surl’électricité ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les dispositions del’article 267, I – 1° du Code général desimpôts, sont à comprendre dans la base d’imposition les impôts,taxes, droits et prélèvements de toute nature à l’exception de lataxe sur la valeur ajoutée elle-même.
L’application du principe de la neutralité fiscale impliquequ’il n’y ait pas de double imposition.
Il s’agit donc de supprimer l’impôt sur l’impôt qui frappe lesfactures d’électricité via la TICFE, la TVA s’appliquantactuellement non seulement sur la consommation d’énergie mais aussisur cette taxe.
Il est donc proposé via cet amendement d’exclure, de l’assiettede la TVA, la taxe qui s’applique à la consommation d’électricité.Dans le contexte actuel de hausse des prix de l’énergie, ce seraitnotamment une opportunité de modérer le prix de ces produits pourles entreprises.