ART. PREMIER	N°213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°213
présenté par
Mme Dalloz, M. Bazin, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Viry, M. Gosselin, Mme Valentin et Mme Corneloup
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.