AVANT ART. 9	N°216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°216
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° Au 2° du II, letaux : « 8,3 % » est remplacé par letaux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis estabrogé ;
3° Au III ter, lesmots : « aux III et III bis » sontremplacés par les mots : « au III ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est derevenir sur l’augmentation de la CSG qui a durement frappé lesretraités en 2018.
En effet, au 1er janvier 2018, 60% des retraités avaient subiune augmentation de 25% de leur CSG sans compensation. LeGouvernement avait fait marche arrière suite à la crise des giletsjaunes en annulant cette augmentation pour 40% des plus modestesd’entre eux.
Aujourd’hui, en raison de la crise économique et des difficultésrencontrées, cet amendement annule cette augmentation pour tous lesretraités concernés pour plus de justice fiscale et ainsi revenir àun taux de CSG de 6,6%.