APRÈS ART. 3	N°217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°217
présenté par
Mme Dalloz, M. Bazin, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Viry, M. Gosselin, Mme Valentin et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre premierdu titre II de la première partie du livre premier du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Le A del’article 278‑0 bis est complété par un 4° ainsirédigé :
« 4° Les produitssuivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à23 % :
« a) Le bois dechauffage ;
« b) Les produits de lasylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
« c) Les déchets debois destinés au chauffage. »
« Un arrêté conjoint desministres chargés de l’énergie et de la forêt fixe la liste descertifications, labels et marques de qualité qui garantissent letaux d’humidité mentionné au premier alinéa du présent4° .
2° Les a, b etc du 3° bis de l’article 278 bissont abrogés ;
3° Au quatrième alinéa du 1 duI de l’article 297, la référence : « et 3° »est remplacée par la référence : « , 3° et4° ».
II. – Les dispositionsdes 1° et 3° du I s’appliquent aux opérations pourlesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du1er janvier 2022. »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’appliquer le taux de TVA réduit de 5,5% au bois énergie dequalité, labellisé, présentant un taux d’humidité inférieur à23%.
Le chauffage au bois est utilisé par 7 millions de ménagesfrançais. L’objectif de la France est de parvenir à 9,3 millions defoyers équipés en 2023, sans augmenter la quantité de boisconsommée et en continuant à réduire drastiquement les émissions departicules fines.
Réduire à 5,5% le taux de TVA applicable à ce bois labelliséprésentant un taux d’humidité inférieur à 23% constituera un levierd’amélioration de la qualité de l’air, de structuration d’unefilière nouvelle, de création d’emplois et de revenus additionnelspour l’État.