APRÈS ART. 3	N°218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°218
présenté par
Mme Dalloz, Mme Valentin et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du I del’article 267 du code général des impôts est complété par lesmots : « et des contributions perçues surl’électricité ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement il s’agit desupprimer l’impôt sur l’impôt qui frappe les factures d’électricitévia la TICFE, la TVA s’appliquant actuellement non seulement sur laconsommation d’énergie.
Il est donc proposé d’exclure, de l’assiette de la TVA, la taxequi s’applique à la consommation d’électricité. Dans le contexteactuel de hausse des prix de l’énergie, ce serait notamment uneopportunité de modérer le prix de ces produits pour lesentreprises.