APRÈS ART. 4	N°219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°219
présenté par
M. Lenormand, M. Pancher, M. Naegelen, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa del’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsirédigée : 
« 
Compensation exceptionnelle del’État au profit de St-Pierre-et-Miquelon du fait de larevalorisation de l’indice de la fonction publique territoriale
	345 000
	
 »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’assurer, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, une juste compensationde la revalorisation du point d’indice dans la fonction publiqueterritoriale. 
Les auteurs de cet amendementsoutiennent cette revalorisation à 3,5 % du pointd’indice. Cependant, cette revalorisation qui bénéficie à lafonction publique territoriale induit un coût conséquent pour laCollectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que pour les deuxmunicipalités. Concrètement, d’après les estimations desadministrations locales, le coût agrégé serait, en année pleine, de690 000 euros, soit 345 000 euros pour la seule périodejuillet-décembre 2022.
Si ce surplus budgétaire peutparaître limité pour l’État, il pèse fortement et durablement surles finances locales. Pour la seule collectivité deSt-Pierre-et-Miquelon, la masse salariale représente un coût deprès de 13,7M€/ an, avec un poids dans le budget fonctionnement del’ordre de 35 %. La moindre évolution a donc un effetsubstantiel de nature à limiter la capacité de la collectivité àinvestir. 
Les auteurs de cet amendement sontpleinement attachés au principe de la libre administration descollectivités territoriales, ce principe implique que lescollectivités assurent seules la rémunération de leurs agents,cependant,  lorsque l’État décide seul de manière unilatéraleil est équitable qu’il assure seul les coûts qu’impliquent sesdécisions.
En ce sens, cet amendement crée,pour l’année 2022, un PSR-CT au profit de Saint-Pierre-et-Miquelonpour que l’Etat compense pleinement cette revalorisation.