APRÈS ART. 4	N°222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°222
présenté par
M. Lenormand, M. Pancher, M. Naegelen, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa del’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsirédigée : 
« 
Bouclier énergétique au profit deSt-Pierre-et-Miquelon
	600 000
	
 »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La hausse exceptionnelle des prixde l’énergie affecte fortement les collectivités sans qu’aucundispositif de soutien n’ait été mis en œuvre par l’État. 
L’objet de cet amendement est doncd’assurer un soutien à l’État, à titre exceptionnel ettemporaire, de l’ordre de 600 000 euros pour appuyer lacollectivité de St-Pierre-et-Miquelon qui doit faire face à unehausse substantielle de sa facture énergétique.
La collectivité doit faire face àune augmentation qui serait, en valeur, de l’ordre de +60 %.Ces dépenses énergétiques supplémentaires et imprévues sont denature à affecter le budget de la collectivité, en particulier sonvolet investissement ; un volet qui doitêtre préservé au niveau actuel afin de maintenirl’attrait de la collectivité dans une ère post-covid.
Les auteurs de cet amendementsouhaitent en particulier attirer l’attention du Gouvernement surla spécificité de l’archipel. L’insularité conduit à des dépensesénergétiques particulières. La collectivité dispose notamment dedeux navires de type « ferries » indispensablespour le territoire, en conséquence, les dépenses liées au fioulaugmentent considérablement. 
Afin de matérialiser ce soutien,cet amendement crée un PSR-CT « bouclier énergétiqueSPM » afin d’apporter une aide temporaire mais décisive àla collectivité.