APRÈS ART. 3	N°223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°223
présenté par
Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Viry, M. Gosselin, Mme Valentin, Mme Corneloup et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 262 quater ducode général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 262 quater.– Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et lesservices assujettis à la taxe intérieure de consommation deproduits énergétiques pour la part du prix de vente hors taxe surla valeur ajoutée représentant le montant de la taxe intérieure deconsommation de produits énergétiques telle que définie parl’article L 312.2 du code des impositions des biens et desservices, jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement il est mis fin àun cas d’impôt sur l’impôt qui frappe les factures de carburantsdes Français, jusqu’au 31 décembre 2022.
En effet, l’essence et le diesel enplus d’être soumis à un taux de TICPE sont également taxés àhauteur de 20 % au titre de la TVA. Or, une partie de la TVAest assise sur la TICPE.
Cette double taxation est injusteet grève encore davantage le budget des Français, en particulierpour les ménages les plus fragiles en zone rurale où l’usage de lavoiture est indispensable pour les trajets du quotidien.
C’est d’autant plus choquant, quecontrairement à la TICPE qui est fixe, la TVA suit les variationsdes cours du pétrole brut. C’est donc la double peine pour lesFrançais car chaque fois que les prix du pétrole s’envolent, commec’est le cas actuellement, les recettes fiscales de l’Étataugmentent.