APRÈS ART. PREMIER	N°225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°225
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du I del’article 220 quinquies du code général des impôts, lesmots :« dans la limite de la fraction non distribuée dece bénéfice et » sont supprimés.
II. – Le I s’applique au report enarrière des déficits qui sont constatés au titre d’exercices clos àcompter du 31 décembre 2021.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de report en arrièredes déficits (carry-back) des entreprises soumises à l’impôt surles sociétés permet d’imputer le déficit constaté à la clôture d’unexercice sur le bénéfice de l’exercice précédant dans la limite dela fraction non distribuée de ce bénéfice. Il fait naître unecréance au profit de l’entreprise correspondant à l’impôt sur lessociétés acquitté au titre du bénéfice constaté au cours del’exercice précédent.
Cette limitation du report en arrière à la fraction non distribuéedu bénéfice se justifiait par le passé dans la mesure où lesdistributions s’accompagnaient d’un avoir fiscal attribué auxassociés, c’est-à-dire d’une créance correspondant à l’impôt surles sociétés acquitté par l’entreprise. Il était donc justifié dene pas accorder de surcroit à l’entreprise une créance d’impôt surles bénéfices distribués.
Dès lors que les distributions ne sont plus assorties del’attribution d’un avoir fiscal aux associés, il n’y a plus dejustification à cette limitation qu’il convient de supprimer.