ART. 12	N°230 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°230 (Rect)
présenté par
M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Valentin, M. Fabrice Brun, M. Viry et Mme Anthoine
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ARTICLE 12
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VI. – À la fin du2° du V de l’article 63 de la loi n° 2019‑1147 du 8novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, la date :« 30 juin 2023 » est remplacée par la date :« 30 juin 2025 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une réflexion avant juin 2023 doitêtre menée afin de prolonger ces tarifs règlementés du gaz et del’électricité, qui servent de base légale à la mise en oeuvre dubouclier tarifaire. En effet, conformément à la loi n° 2019-1147 du8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, les tarifsrèglementés seront supprimés en juillet 2023. Une information adéjà été transmise aux usagers par voie postale au mois de juin2022 sur le changement de leur contrat de gaz, conformément à lalégislation, entraînant de fortes inquiétudes chez les personnesconcernées.
Ces tarifs réglementés sont opérationnellement nécessaires etpermettent une meilleure protection pour les Français. En juin2023, 2,8 millions de ménages seront lâchés dans la nature sansaccompagnement, cela ne fera qu’aggraver la situation avec uneflambée des litiges. Il conviendrait donc de reporter cette date aumois de juin 2025.
Cet amendement vise ainsi à prolonger ces tarifs réglementés.