APRÈS ART. 3	N°231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°231
présenté par
M. Favennec-Bécot 
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 279 du codegénéral des impôts est complété par un o ainsi rédigé :
« o. Les services de mobilitépartagée mentionnés à l’article R. 3261‑13‑1 du code dutravail. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àappliquer un taux réduit de TVA de 10% à l’ensemble des services demobilité partagée éligibles au forfait mobilité durable.
La France dispose de l’un des écosystèmes les plus richesconcernant les nouvelles mobilités. Trottinettes électriques,scooters partagés, covoiturage, autopartage ... Les services demobilité partagées accompagnent la transformation des pratiques etdes usages de mobilité, au service d’une mobilité plus durable,plus responsable et accessible à tous.
Cette mesure va dans le sens des priorités gouvernementales dansle domaine des mobilités du quotidien et de la transitionénergétique. Elle permettra d’inciter les usagers à se tourner versdes moyens de transports plus vertueux, ce qui sera de nature àfavoriser le report modal vers des modes de transports alternatifs,et par conséquent de diminuer la pollution de l’air. 
En outre, les entreprises jouent un rôle clé dans la promotionde solutions alternatives de mobilité, en particulier depuis la finde la crise sanitaire où l’on observe un essor des mobilités douceset partagées. C’est pourquoi, il est proposé que la baisse de TVAconcerne les services éligibles au forfait mobilités durables, afind’encourager les salariés à utiliser des solutions de transportsalternatives pour les trajets domicile - travail, en particulierdans les zones urbaines.
Cette baisse de TVA constitue une mesure en faveur du pouvoird’achat des Français en réduisant les coûts liés aux transports duquotidien.