AVANT ART. 9	N°235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°235
présenté par
M. Boudié
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa du bdu I de l’article 219 du code général des impôts est complétépar une phrase ainsi rédigé : « Ce seuil de bénéfice taxéà taux réduit est réévalué chaque année au 1er janvieren application de l’indice mensuel des prix à la consommation etarrondi à l’euro le plus proche. »
II. – Le I du présent articles’applique aux exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2022.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revaloriseret indexer le plafond d’application du taux réduit d’impôt sur lessociétés des petites et moyennes entreprises, en réévaluant lebénéfice imposable de 38 120 € chaque année au 1er janvier, enapplication de l’indice mensuel des prix à la consommation etarrondi à l’euro le plus proche. Face au contexte économiqueactuel, notamment inflationniste, l’objectif est de permettre auxentreprises agricoles et viticoles de continuer à pouvoir utiliserce mode d’imposition, de façon plus adaptée aux aléaséconomiques.