APRÈS ART. PREMIER	N°237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°237
présenté par
M. Boudié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Après le e du 1 du I del’article 73 du code général des impôts, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Les sommes visées ci-dessusde déduction pour épargne de précaution sont réévaluées chaqueannée au 1er janvier en application de l’indice mensueldes prix à la consommation et arrondies à l’euro le plusproche. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à indexer leplafond de la déduction pour épargne de précaution (DEP) desexploitants agricoles et viticoles.
 
Les entreprises agricoles et viticoles sont particulièrementsujettes à des aléas climatiques, et économiques, qui perturbentrégulièrement leurs activités. L’adaptation du plafond de ladéduction pour épargne de précaution, et son indexation à l’indicemensuel des prix à la consommation, permettront un meilleuraccompagnement des entreprises viticoles et agricoles face auxcalamités, à l’inflation et aux aléas économiques.