APRÈS ART. 10	N°242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°242
présenté par
M. Di Filippo et M. Minot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois suivantla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant le possible rétablissement de lademi-part fiscale supplémentaire à tous les veufs et veuves ayantélevé au moins un enfant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la demi-partfiscale accordée aux veufs et veuves en septembre 2014 a créé uneprécarisation importante pour de nombreuses personnes en situationde veuvage en France.
Sur les 3,6 millions decontribuables concernés par la suppression de la demi-part, ce sontenviron 2 millions qui sont devenus imposables ou ont vu leursimpôts augmenter.
Dans un souci de justice et pourenrayer le mouvement de paupérisation des personnes âgées auxrevenus modestes, il convient d’établir un bilan de la situation etd’engager une réflexion sur l’opportunité de rétablir la demi-partfiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu unenfant.