APRÈS ART. 10	N°245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°245
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier et M. Minot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois suivantla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant le possible rétablissement desmontants de plafonnement antérieurs à la loi n° 2012‑1509 du 29décembre 2012 de finances pour 2013 en ce qui concerne le quotientfamilial.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose detravailler sur l’opportunité d’un retour sur la diminution del’avantage maximal en impôt procuré par le quotient familial,résultant de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 definances pour 2013.
Cette diminution a concerné près de 800 000 foyers et aentrainé une perte de pouvoir d’achat pour de nombreuses famillesde classe moyenne.
Pour encourager la natalité et soutenir les familles, il seraitintéressant d’envisager de revenir aux montants de plafonnementantérieurs à la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 definances pour 2013.