APRÈS ART. 10	N°247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°247
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier et M. Minot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois suivantla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant le possible doublement du plafondde crédit d’impôt pour garde d’enfants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La garde des enfants est unepréoccupation importante des familles françaises. Les places sonttrop peu nombreuses et souvent très coûteuses. Faute de moyens oufaute d’offres, certains parents ne renoncent donc à faire garderleurs enfants. Les conséquences pour eux sont parfois très lourdes,d’un point de vue à la fois professionnel et financier. Il estessentiel que l’État s’engage davantage pour apporter un soutienplus important aux familles afin qu’elles puissent faire garderplus aisément leurs enfants.
Actuellement, faire garder sonenfant de moins de six ans au 1er janvier del’année des revenus permet de bénéficier d’un crédit d’impôt égalà 50 % des dépenses payées pour cette garde. Ces dépensessont limitées à 2 300 euros par enfant gardé(1 150 euros si l’enfant est en résidence alternée ou àcharge partagée). Or ce plafond des dépenses est loin d’êtresuffisant. En effet, les familles déboursent enmoyenne 411 euros par mois pour un enfant de moins detrois ans. Celles qui ont une place en crèche paient enmoyenne 227 euros, celles qui ont opté pour uneassistante maternelle 514 euros par mois, celles quichoisissent la garde à domicile 724 euros par mois.
L’objet de cet amendement est doncde travailler sur le scénario d’un doublement du plafond, afinqu’il soit porté à 4 600 euros.
Notre pyramide démographiqueannonce un vieillissement rapide et conséquent de la populationfrançaise dans les années à venir. Les coûts induits par cevieillissement vont être importants, notamment celui de nos régimesde retraite mais aussi celui de la prise en charge de nos aînés ensituation de dépendance. Encourager l’arrivée de nouvellesgénérations, alors qu’il est aujourd’hui de plus en plus compliquéd’avoir et d’élever des enfants, est primordial.
Cette mesure serait une aide et unemarque de reconnaissance envers les familles.