APRÈS ART. PREMIER	N°248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°248
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier et M. Minot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa duI de l’article 779 du code général des impôts, lemontant : « 100 000 € » est remplacé par lemontant : « 200 000 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose deporter l’abattement fiscal pour les donations ou successions enligne directe entre parent et enfant de 100 000 € à 200000 €.
Il est normal que des parentspuissent, autant que faire se peut, transmettre un bien à leursenfants sans avoir à en repayer une partie substantielle ou à leuren faire payer une partie substantielle. 
Cet amendement permettra égalementd’éviter les situations dans lesquelles les enfants ne peuvent pasrécupérer la maison familiale par manque de moyens pour assumer lesdroits de succession ou de donation.
Cela facilitera également lestransmissions de structures agricoles au moment où le défi durelèvement des générations est un défi colossal (50 % desagriculteurs seront en retraite d’ici 2030).