APRÈS ART. 15	N°249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°249
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier et M. Minot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Dans un délai de trois mois suivantla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant l’ensemble des frais médicaux prisen charge par l’aide médicale d’État et proposant des mesurespermettant d’en réduire le coût.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’établir unbilan des frais médicaux pris en charge au titre de l’Aide Médicaled’État et d’envisager des mesures afin de réduire le budget qui luiest alloué.
L’aide médicale d’État consiste enune prise en charge à 100 % des frais médicaux des personnesen situation irrégulière et clandestine en France.
Cette aide est supposée neconcerner que les soins d’urgence, or force est de constater que cen’est pas le cas. Ainsi, de nombreux soins non urgents demandés pardes étrangers en situation irrégulière sont pris en charge parl’AME  Il est tout à fait inacceptable que les contribuablesfrançais financent la prise en charge des tels frais, d’autant pluspour des personnes qui violent nos lois.
Aujourd’hui, pour des raisonsbudgétaires, mais aussi dans un souci de justice et d’équité, ilest indispensable de réduire la liste des soins pris en charge parl’AME aux seules urgences vitales et risques épidémiologiquesgraves, et d’en réduire ainsi significativement le coût.