AVANT ART. PREMIER	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Bony et M. Fabrice Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 de l’article 195 ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot :« distincte », la fin du a estsupprimée ;
2° Après le mot :« guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot :« ans », la fin de la seconde phrase du e estsupprimée.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression définitive depuis2014 de la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayanteu un enfant met en difficulté des personnes âgées aux revenusmodestes dans la mesure où elle peut entraîner une forteaugmentation des impôts et taxes acquittés au lendemain du décès duconjoint.
Pour mémoire, cet avantage fiscalest maintenu uniquement pour celles et ceux qui ont supporté àtitre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moinscinq ans.
La suppression de la demi-partfiscale accordée aux veufs et veuves ayant eu un enfant a eu pourconséquence de provoquer une augmentation brutale du revenu fiscalde référence des intéressés qui sont devenus de ce fait imposablesou ont subi une forte hausse de leur impôt sur le revenu. De même,leurs pensions de retraite se sont trouvées assujetties à lacontribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de ladette sociale (CRDS) et, dans certains cas, ils sont devenuséligibles à la taxe foncière et à la taxe d’habitation alors qu’ilsen étaient exonérés jusque-là. L’impact financier pour lesretraités modestes - jusque-là non imposables- est souvent trèslourd.
C’est pourquoi, le présentamendement vise à rétablir, dans un souci de justice sociale etalors que les retraités subissent de surcroît une hausse de la CSG,la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayanteu un enfant.