APRÈS ART. 3	N°251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°251
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du I del’article 267 du code général des impôts est complété par lesmots : « et des contributions perçues surl’électricité ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les dispositions de l’article267, I – 1° du Code général des impôts, sont à comprendre dans labase d’imposition les impôts, taxes, droits et prélèvements detoute nature à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutéeelle-même.
L’application du principe de la neutralité fiscale impliquequ’il n’y ait pas de double imposition.
Il s’agit donc de supprimer l’impôt sur l’impôt qui frappe lesfactures d’électricité via la TICFE, la TVA s’appliquantactuellement non seulement sur la consommation d’énergie mais aussisur cette taxe.