APRÈS ART. 3	N°254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°254
présenté par
M. Di Filippo et M. Minot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 262 quater du codegénéral des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 262quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeurajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur lesproduits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels etl’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeurajoutée représentant le montant de l’accise perçue sur les produitsénergétiques telle que définie au chapitre II du titre premier dulivre III du code des impositions sur les biens et lesservices ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prix moyen du diesel était à1,44 € en 2018, et le prix moyen de l’essence (SP 95) à1,51 €. En juin 2022, les prix relevés en moyenne sont de2,15 € le litre de diesel et 2,10 € le litred’essence.
Or, en plus d’être soumis à laTICPE, l’essence et le diesel sont taxés à 20 % au titre de lataxe sur la valeur ajoutée. Mais une partie de la TVA est assisesur la TICPE, créant ainsi de la taxe sur la taxe.
Face à la hausse exponentielle desprix à la pompe, cet amendement vise à supprimer la taxe sur lavaleur ajoutée sur le montant de la TICPE afin de redonner dupouvoir d’achat aux Français.