ART. 15	N°256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°256
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier et M. Minot
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ARTICLE 15
Mission « Santé »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.